Un exploitant d’hôtel-bar-restaurant en bord de mer achète du mobilier pour sa terrasse extérieure. Constatant une dégradation rapide de ce mobilier, il engage une action en résolution de la vente contre le vendeur.
Décision de la cour d’appel
La cour d’appel rejette sa demande, estimant que le vendeur avait informé oralement l’acheteur de la nécessité d’entretenir le mobilier en raison de son exposition aux embruns. Cette affirmation était corroborée par un constat d’huissier établi cinq ans après la vente, selon lequel l’exploitant appliquait un produit d’entretien spécifique sur les parasols chaque semaine. De plus, une facture émise après la vente rappelait également cette obligation d’entretien.
Censure par la Cour de cassation
La Cour de cassation (Cass. com. 16-10-2024 n° 23-15.992 F-D) casse l’arrêt de la cour d’appel. Elle rappelle que le vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil. Cela implique de :
Se renseigner sur les besoins de l’acheteur avant la vente (Cass. 1re civ. 1-12-2011 n° 10-26.687 F-D ; RJDA 3/12 n° 271).
Informer l’acheteur sur l’adéquation du bien à l’usage prévu (Cass. 1re civ. 11-5-2022 n° 20-22.210 F-B ; BRDA 12/22 inf. 10).
Dans ce contexte, il appartient au vendeur de prouver qu’il a satisfait cette obligation (Cass. 1re civ. 28-10-2010 n° 09-16.913 F-PBI ; RJDA 2/11 n° 124 ; Cass. 1re civ. 12-9-2019 n° 18-16.504 F-D ; RJDA 11/19 n° 680). La Cour considère que les éléments retenus par la cour d’appel — déclarations orales, constat d’huissier tardif et facture postérieure à la vente — étaient insuffisants pour établir que cette obligation avait été respectée au moment de la vente.
Points clés à retenir pour la relation avec vos clients:
Charge de la preuve : C’est au vendeur de démontrer qu’il s’est renseigné sur les besoins de l’acheteur et qu’il l’a informé en conséquence.
Caractère professionnel de l’acheteur : Même si l’acheteur est un professionnel, le vendeur reste tenu de son obligation de conseil si l’acheteur ne dispose pas de compétences spécifiques pour évaluer l’adéquation du produit à son usage prévu (Cass. 1re civ. 20-12-2012 n° 11-27.129 F-D ; RJDA 6/13 n° 499).
Cette décision rappelle l’importance pour les vendeurs professionnels de fournir des informations claires et documentées au moment de la vente afin d’éviter tout litige ultérieur.
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