Comment calculer les pénalités de retard ?

Les pénalités de retard sont des frais imposés à un client ou un partenaire commercial lorsqu'il ne respecte pas les délais de paiement convenus dans un contrat ou une facture. Elles visent à compenser les désagréments financiers subis par le créancier et à inciter à régler rapidement les factures en souffrance. Voici comment elles sont calculées :

Taux d'intérêt applicable: Le taux des pénalités de retard est souvent fixé dans les conditions générales de vente (CGV) ou dans le contrat. À défaut d'indication, le taux légal s'applique, qui varie selon le contexte. Pour les professionnels, le taux minimum est égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. En France, ce taux est mis à jour périodiquement et peut être consulté sur des sites officiels comme ceux de la Banque de France.
Montant de la facture en retard: Les pénalités sont calculées en fonction du montant total de la facture impayée. Ce montant inclut généralement le montant principal et, le cas échéant, les taxes applicables (comme la TVA).
Durée du retard: Le calcul se base sur le nombre de jours de retard à partir du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement complet. Plus le retard est long, plus les pénalités augmentent.
Formule de calcul: Voici la formule courante utilisée pour déterminer les pénalités de retard :

5. Exemple pratique: Imaginons une facture de 5 000 € avec un taux de pénalité de 10 % et un retard de 30 jours. Le calcul serait :

Le créancier pourra donc exiger 41,10 € de pénalités en plus du montant initial de la facture.

Indemnité forfaitaire de recouvrement: Depuis 2013, en France, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due en cas de retard de paiement entre professionnels.

En résumé, les pénalités de retard sont un moyen de protéger les créanciers contre les retards de paiement, et leur calcul est basé sur le montant de la facture, le taux d’intérêt, et la durée du retard.

Il est donc essentiel d'inclure une clause sur les pénalités de retard dans vos contrats ou conditions générales de vente (CGV). Cette clause permet d'informer clairement vos clients ou partenaires des conséquences financières en cas de non-respect des délais de paiement. Voici quelques éléments clés à mentionner :

Le taux de pénalité : Précisez le taux d'intérêt qui sera appliqué en cas de retard. Comme mentionné, pour les transactions entre professionnels, ce taux ne peut être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal.
Le point de départ du calcul : Indiquez que les pénalités de retard courent à partir du jour suivant la date d'échéance de la facture non réglée.
L'indemnité forfaitaire de recouvrement : N'oubliez pas d'ajouter que, conformément à la législation, une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due pour couvrir les frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard.